Le CRT est un comité permanent regroupant les parties syndicale et patronale. Il sert à discuter et à rechercher une entente sur toute question relative à l’application et à l’interprétation de la convention collective et aux conditions de travail.

La partie syndicale est représentée par les membres du comité exécutif.

Avant de prendre une décision relative aux questions suivantes, le Collège doit convoquer le CRT :

a) les mesures de transfert d’enseignement, d’entente avec d’autres établissements d’enseignement et de modifications de structures scolaires; les réductions d’effectifs, la fermeture totale ou partielle de programme, l’ouverture ou la cession totale ou partielle de programme, la régionalisation, l’implantation de cours d’établissement;

b) les implications contractuelles résultant des mesures mentionnées à l’alinéa a) de la présente clause;

c) toute modification aux conditions de travail entraînée par l’application d’une modification au régime pédagogique ou l’utilisation de nouvelles méthodes ou techniques d’enseignement;

d) toute exception à la clause d’exclusivité de service telle qu’il est défini à la clause 5-1.15;

e) toute demande de congé sans salaire non prévu à la convention collective;

f) le congédiement d’une enseignante ou d’un enseignant;

g) l’engagement d’une enseignante ou d’un enseignant à l’enseignement régulier sauf pour les cas prévus aux priorités 1, 2 premier (1er) paragraphe, 4, 5, 6 et 7 de l’alinéa a) de la clause 5-4.17. Toutefois, dans le cas de la priorité 7, le Collège doit convoquer le CRT avant de prendre une décision relative à l’engagement d’une enseignante ou d’un enseignant non permanent à temps partiel ou chargé de cours du Collège qui a à son crédit moins de trois (3) années d’ancienneté au dernier jour de l’année d’engagement précédant celle du poste à combler;

h) toute mesure disciplinaire conformément à l’article 5-18.00;

i) tout projet de tâche confié à une enseignante ou un enseignant mis en disponibilité, selon le premier (1er) paragraphe de l’alinéa J) de la clause 5-4.07;

j) la détermination d’une politique de suppléance;

k) la détermination de la période des vacances des enseignantes et enseignants;

l) un échange intercollèges au sens de l’article 5-10.00;

m) toute implication sur les conditions de travail résultant d’un changement du nombre de départements;

n) les implications contractuelles résultant d’une libération à des fins non prévues à la convention collective;

o) le déplacement de la période de vacances d’une enseignante ou d’un enseignant prévu à la clause 8-2.05;

p) toute exception au principe du non-engagement d’une personne en double emploi tel qu’il est défini à la clause 5-1.12;

q) la Commission pédagogique en vertu de la clause 4-5.02.